Lors de la vente d’un bien en France, la mise en conformité de la fosse septique est en effet obligatoire.
Depuis 2021, la loi impose le renouvellement de fosses septiques au bénéfice des fosses toutes eaux, plus performantes et plus respectueuses de l’environnement.
Voici ce qu’il en est réellement…
Les Normes Actuelles pour les Fosses Septiques
Afin de prévenir toute pollution des sols, soit des nappes phréatiques souterraines, l’État français a mis en place une série de mesures qui concerne les systèmes d’assainissement non collectif.
Aussi, les Services Publics d’Assainissement Non Collectif (SPANC) ont été créés, leur rôle est de vérifier les installations de fosses septiques. Par ailleurs, plusieurs obligations pèsent désormais sur les propriétaires qui ont un système d’assainissement individuel.
Si votre logement n’est pas relié au réseau collectif des eaux usées, si vous disposez d’une fosse septique, vous avez désormais des obligations à respecter pour être en conformité avec la réglementation française.
Normes en vigueur :
L’arrêté en date du 6 mai 1996 est le point de départ d’une série de normes pour l’assainissement individuel.
La priorité est ainsi donnée au raccordement au réseau d’égout communal.
Dans le cas où cela n’est pas possible, l’installation d’une fosse toutes eaux devient nécessaire.
Dans cette situation, diverses réglementations doivent être observées, ces normes visent à :
- Garantir la fiabilité et la durabilité du système d’assainissement individuel.
- Éliminer tout risque de pollution potentielle des sols.
- Assurer l’absence de tout danger pour la santé publique.
Ces normes qui tirent leur origine de l’arrêté de 1996 ont été étendues en 2010, en 2012 dans le but d’atteindre l’objectif de zéro pollution en 2015.
La norme française NF 64 du DTU (Document Technique Unifié) fixe les principales règles en détail.
Quelle est la différence entre une fosse toutes eaux et une fosse septique ?
L’une ou l’autre de ces fosses collectent les eaux usées et les traitent. Généralement ces types de fosses sont utilisées dans les habitations qui ne sont pas raccordées à un réseau d’assainissement collectif, soit en langage courant au tout-à-l’égout.
Pour cela, on distingue 2 types de dispositifs individuels de collecte des eaux usées :
- Fosse septique
Sa mission est de recueillir les eaux-vannes (exclusivement des WC) et qui, par action chimique, va liquéfier partiellement les matières polluantes et filtrer les matières et déchets solides. - Fosse toutes-eaux qui peut traiter, en plus des eaux-vannes, les eaux ménagères provenant de la salle de bains, de la cuisine…
Depuis 2021, la loi impose aux propriétaires non raccordés au réseau d’assainissement collectif de procéder au remplacement de leur fosse septique simple par une fosse toutes eaux.
A savoir : ce nouveau dispositif ne doit pas accueillir les eaux pluviales (eaux de ruissellement et eaux de toitures), ces eaux doivent être traitées de manière différenciée et être rejetées soit directement dans la nature pour éviter une pollution directe par les eaux usées, soit redirigées vers une installation de stockage (arrosage jardin par exemple).
Il est nécessaire de se rapprocher des services communaux pour les spécificités de votre commune.
Que se passe-t-il en cas de la vente d’un bien non conforme ?
Dans le cadre d’une mise en vente d’une habitation disposant d’un système d’assainissement individuel, il faut savoir que le propriétaire a l’obligation pour pouvoir vendre de présenter un diagnostic assainissement conforme. Si l’ancienne fosse septique n’est plus aux normes, l’acquéreur peut demander une participation aux travaux de mise en conformité afin de réaliser la vente.
Les experts de SAPIAN et le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif , chargé du contrôle de tous les systèmes d’assainissement autonomes) conseillent une vidange de votre fosse tous les 4 ans (septique ou toutes eaux).
L’intervention nécessite la mise à disposition d’un camion hydrocureur qui permet de pomper et de nettoyer la fosse septique. Cela permet d’éviter les épandages sauvages). Un bordereau d’intervention opposable est remis en fin d’exécution de la mission.
